Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er juin 2007.
Carte de l'article 7 du Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 11 (Ab)
- Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 13 (Ab)
- Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 - art. 9 (M)