Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 8 août 2004.
Carte de l'article 6 du Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.