Article 11

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2001.

Carte de l'article 11 du Décret n°88-240 du 14 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1988 au 23 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 - art. 2 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°88-240 du 14 mars 1988 - art. 10 (V)
• Décret n°88-240 du 14 mars 1988 - art. 12 (M)