Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°88-342 du 11 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 - art. 6 () JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001