Article 11

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 avril 1988 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 21 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 94-39 1994-01-14 art. 47 JORF 15 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 21 novembre 2009 au 4 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 - art. 11
• Rédaction depuis le 4 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 5