Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n°88-416 du 22 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1988 au 30 mars 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-285 du 27 mars 1992 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 2 (V)
• Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 4-1 (V)
• Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 4-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 362 (V)