Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 1988.

Carte de l'article 4 du Décret n°88-461 du 28 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 1988 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-352 du 5 juin 1989 - art. 2 (Ab)