Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 · Article

Article 13

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Carte de l'article 13 du Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 11 (M)
  • Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 16-1 (M)
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