Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 1988 au 8 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 2006 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 - art. 5 () JORF 8 septembre 2006
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)