Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1988 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 7° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-83 du 29 janvier 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 8