Article 30-2

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1990 au 1er février 2014.

Carte de l'article 30-2 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1990 au 1er février 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 8 ()