Article 7

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

Carte de l'article 7 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1988 au 4 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 2004 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 - art. 2 () JORF 20 mars 2004
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (V)