Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1988 au 1er janvier 1990.
Carte de l'article 5 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.