Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1988 au 15 mai 1996.
Carte de l'article 37 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.