Article ANNEXE IV

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1995 au 15 mai 1996.

Carte de l'article ANNEXE IV du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1988 au 29 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 1995 au 15 mai 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 10 () JORF 29 avril 1995