Décret n°88-948 du 5 octobre 1988 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1988 au 21 février 1990.

Carte de l'article 13 du Décret n°88-948 du 5 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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