Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article 5 du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 octobre 1988 au 6 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2003 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003; Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 7 () JORF 6 mars 2003
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 10 (V)