Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 1988 au 17 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)