Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 1988 au 17 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1994 et 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 mai 1996 - art. 2 (V)