Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°89-197 du 30 mars 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 6 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-197 du 30 mars 1989 - art. 2 (V)