Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2020 au 1er février 2025.
Carte de l'article 14 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 18 avril 1989 au 15 septembre 1995 (modifiée)
- Rédaction du 15 septembre 1995 au 6 août 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 - art. 6 ()
- Rédaction du 6 août 1998 au 18 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 - art. 22 ()
- Rédaction du 18 janvier 2001 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 - art. 21 ()
- Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 9
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 25-1 (V)