Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2014 au 1er février 2025.
Carte de l'article 17 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 18 avril 1989 au 15 septembre 1995 (modifiée)
- Rédaction du 15 septembre 1995 au 26 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 - art. 7 ()
- Rédaction du 26 novembre 2003 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 27 () JORF 26 novembre 2003
- Rédaction du 25 septembre 2014 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 41
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 15 (V)
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 43 (VD)