Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article
Article 2 bis
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2020 au 1er février 2025.
Carte de l'article 2 bis du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.