Article 34

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2008 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 34 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 1er juin 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2008 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 28 (V)