Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2025.

Carte de l'article 36 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 3 février 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 18