Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 18 avril 1989 au 1er février 2025.
Carte de l'article 41 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.