Article 20

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article 20 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1989 au 11 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2003 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003 - art. 6 () JORF 11 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (VD)
• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 23 (V)