Article 6

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2001.

Carte de l'article 6 du Décret n°89-403 du 2 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 1989 au 23 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 23 mars 1996 au 19 octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°96-235 du 21 mars 1996 - art. 1 () JORF 23 mars 1996
• Rédaction depuis le 19 octobre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 - art. 1 () JORF 19 octobre 2001