Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1993.

Carte de l'article 2 du Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1989 au 21 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-408 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 21 mars 1993