Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.

Carte de l'article 5 du Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 1989 au 10 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 1999 au 8 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°99-480 du 8 juin 1999 - art. 1 () JORF 10 juin 1999
• Rédaction depuis le 8 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 99-1024 1999-12-01 art. 1, 3 jorf 8 décembre 1999; Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999 - art. 1 ()