Article 10-4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2005.

Carte de l'article 10-4 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 26 décembre 2002
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 3 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003
• Rédaction depuis le 30 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 13 () JORF 30 juillet 2005