Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 - art. 7 (Ab)