Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1989.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 4 (V)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 6 (V)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 7 (V)
• Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 8 (V)