Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Carte de l'article 6 du Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 septembre 1989 au 4 octobre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 4 octobre 1997 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 97-894 1997-10-04 art. 3 JORF 4 octobre 1997
• Rédaction depuis le 1er mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-188 du 27 février 2008 - art. 1