Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.

Carte de l'article 44 du Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 39 (V)
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