Article 8

Article en vigueur depuis le 6 février 2010.

Carte de l'article 8 du Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 1989 au 22 septembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 1995 au 6 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 - art. 6 () JORF 22 septembre 1995
• Rédaction depuis le 6 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-116 du 4 février 2010 - art. 4