Article 19

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1996 au 10 décembre 2020.

Carte de l'article 19 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1989 au 3 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 1996 au 10 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 - art. 5 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 20 (Ab)