Article 29

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2001 au 10 décembre 2020.

Carte de l'article 29 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1989 au 18 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2001 au 10 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret 2001-49 2001-01-16 art. 33 jorf 18 janvier 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 32 (V)