Article 30-1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.

Carte de l'article 30-1 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1996 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 - art. 7 ()
• Rédaction depuis le 10 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 27

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 37-1 (VD)
• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 23 (VT)