Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

Carte de l'article 7 du Décret n°89-69 du 4 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1989 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 modifiant le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 - art. 2 (V)