Article 8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2005.

Carte de l'article 8 du Décret n°89-69 du 4 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 - art. 3 (VT) JORF 30 septembre 2005