Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 2 (V)