Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1989 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-556 du 5 juillet 1994 - art. 1 () JORF 7 juillet 1994