Article 41

Article en vigueur depuis le 9 février 2002.

Carte de l'article 41 du Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2002 (en vigueur)