Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1989.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 novembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989; Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V); Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 5 (V)
• Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V)