Article 1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1989.

Carte de l'article 1 du Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 novembre 1989 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. R*211-1 (Ab); Code rural - art. R*211-10 (Ab); Code rural - art. R*211-11 (Ab)