Article 6

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 6 du Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1989 au 6 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 13 () JORF 6 octobre 1993