Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1989 au 1er février 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-84 du 30 janvier 2003 - art. 1 () JORF 1 février 2003