Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.

Carte de l'article 3 du Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 décembre 1989 au 13 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1996 au 1er février 2003 (modifiée) — issue de : Décret 96-622 1996-07-13 art. 2, art. 3 JORF 13 juillet 1996
• Rédaction du 1er février 2003 au 8 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-84 du 30 janvier 2003 - art. 3 () JORF 1 février 2003
• Rédaction depuis le 8 mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-222 du 6 mars 2008 - art. 1