Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

Carte de l'article 4 du Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1989 au 6 juillet 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juillet 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 - art. 3 () JORF 6 juillet 1990